L.631-1 du Code de Commerce.

648 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'irrégularité cause grief lorsque, de son fait, le destinataire de l'acte n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui

la Cour Vu les articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1290 du code civil dans sa

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs au moyen de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le préjudice ne peut donner lieu à réparation que si un lien causal existe entre la

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

objet, selon l'article 3 de ses statuts, l'attribution de prestations en cas d'invalidité temporaires ou permanentes ou en cas de décès ; que l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale dispose à

L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1] exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement

648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination et son siège social ; qu'en l'espèce, l'acte avait été délivré à "

1103 du code civil, ensemble les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes

450 du code de procédure civile

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).