Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

658 du code de procédure civile.

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors « qu'il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que la signification à domicile par l'huissier n'est possible

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

Sur la nullité de l’assignation Mme [D] [H] expose que : - l’assignation ne peut être délivrée selon les modalités exceptionnelles de l’article 659 du code de procédure civile qu’après que le commissaire

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile à l'adresse de l'appelant telle qu'elle figure sur ses conclusions.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, SA immatriculée au RCS de Nanterre

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SDE SAMSUNG ELECTRONICS AIR CONDITIONER EUROPE BV, société de droit Néerlandais

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Figaro, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 373 471,

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.