1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de

706 du Code Civil ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Parisienne Assurances à régler au demandeur la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné in solidum [O] [J], la S.A.S.

673 du code civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans l'intérêt public, au titre

[B] [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Réformer l'ordonnance entreprise en ses chefs de jugement critiqués, à savoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376

de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

[U] [Z] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - ordonné l'exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[B] [P] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, de : - constater qu’il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.

sous la prévention d'infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique