Sur les dépens et frais irrépétibles L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

instance et en appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Janssen, SELARL cabinet [Localité 9]-Janssen.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à Mme [U] [R] et M.

les articles 15 et 17 du décret 67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile DIRE Monsieur et Madame [DE], Madame [RO], Madame [VH], Madame [SV

Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile seront supportés

M. et Mme [I] et Mme [L] prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de': au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil, 564

M. et Mme O... et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de : au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, à recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'appel incident Attendu qu'aux termes

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

700 du code de procédure civile ; - les dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Détroit Avocats Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens, y compris ceux d'appel, avec application de l'article 699 du code

L. 626-18 du code de commerce ; Désigne Messieurs [U] [X] et [D] [Y] comme tenus d'exécuter le plan, qui devront respecter leurs engagements pris en chambre du Conseil, à savoir : transmettre le procès-verbal