L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Assortir la décision à venir de l’exécution provisoire - Condamner la défenderesse aux dépens.

700 du code de procédure civile. ------------------- MOTIFS : a : définition de la garantie : Vu l'article 1103 du code civil, Les conditions générales indiquent que le contrat garantit

, il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux règles d'ordre public relatives à la résiliation du contrat et aux conséquences de celle-ci, les articles L 113-12 et L 113-5 ne faisant

en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état

L. 113-9 du même code ; qu'en statuant ainsi pour mettre hors de cause la MAF et débouter les époux X... de leur demande en paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / aux termes

Par conclusions récpatiluatrives notifiées le 10 mars 2026, les consorts [P] demandent à la cour : Vu les articles 145, 232, 271, 808 et 913 du code de procédure civile, Vu les articles 112-1, 1137

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables

[K] à verser à la Société Générale la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

Elle exerce les recours correspondants pour être relevée et garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à 1120 et 1134 à 1137 est de 25.136,26 €

Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement sur les articles 117 et suivants du même Code ; que le moyen qui soutient que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril