en application de l'article 624 du code de procédure civile, que cette interdépendance entre la modification de l'objet social et celle de l'article 15 des statuts a été en outre expressément reconnue

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 5.

44 ci-dessous) ainsi que de l’article 13 de la Convention.

La plainte pénale doit être présentée par écrit (article 222 du CPP). 35.

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

S'agissant de l'absence de notification valable au visa de cet article, la cour retient que : - Il résulte de l'article 12(1) du TBI que l'information à l'autre partie contractante des formalités de

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

[L] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Le même jour, par une ordonnance du parquet rendue en vertu de l’article 148 f) et h) du code de procédure civile (CPC), le requérant fut placé en détention provisoire pour une période de trente jours.

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 43.

1975 à [Localité 99] demeurant [Adresse 49] Madame [IO] [JG] épouse [JN] née le 13 novembre 1974 à [Localité 81] demeurant [Adresse 49] Monsieur [ZB] [UE] né le 23 octobre 1957 à [Localité 74

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 72.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 74.

-Dit qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700.

(première saisine du CPH et jugement du 4 novembre 2011).

They referred to Articles 3, 5, 6 and 8 of the Convention. 4.