Faits et procédure 1.

DEMANDERESSE : Madame [B] [R], née le 07 Septembre 1966 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Chirurgien dentiste, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au

de l'article 174, al. 4 du code de procédure pénale, la cour a violé l'article 111-5 du code pénal, ensemble les articles 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 194, al. 4, 503, 801

du 17 septembre 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu PUYBOURDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Faits et procédure 1.

[V] s'en est étonné et a sans succès demandé un renvoi pour que l'affaire soit débattue en audience collégiale, la mention de l'arrêt indiquant qu'''en application des articles 805 et 907 du code de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de

190,53 euros ;les locaux ont été libérés à ce jour - Condamner le locataire à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique renvoie expressément, relativement aux conditions d'insertion de la réponse, au texte de l'article

qualité de représentant légal de Antoine et Marc-Pierre Y..., ses enfants, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1°

[S] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-25.551 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 4), dans

L 153-1, L 153-2, L 411-1, L 412-1 à L 421-8 et R 411-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; - 3/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à la SARL [Localité 2] le montant des loyers et

L. 552-13 et L. 611-1-1 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 803 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de

contractuel de 15% à compter de la mise en demeure du 18 mars 2023, - 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire contractuelle, - 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le Crédit Agricole réclame à M.

Bernard Y..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit : 1 / de M.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.