L. 813-1 à L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Sur le menottage mis en place lors de l'interpellation L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Sur la prescription de l'action L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige : “Les sommes servies au titre de l'allocation [de solidarité aux personnes

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

[B] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'absence d'examen médical en garde à vue : L'article L.813-5 du Code de l'entrée

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[U] [K], [U] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

code de justice administrative.

955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur ce moyen en ordonnant son rejet. 2) Sur le moyen tiré du détournement de la mesure de retenue L'article L 813-3 du CESEDA dispose

710 et 711 du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt du 20 février 2002, dit

, de chauffe-eau, d'énergies renouvelables, de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 819 199 712 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code