, du chef d'établissement de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure

d'appel de ceux-ci ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du Nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail

700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1953 du Code civil qu'elle a violé; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur une correspondance émanant de l'hôtelier lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 575 et 593 du Code

150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de

l'a constamment affirmé le prévenu, la cour d'appel a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Philippe

% retenu habituellement", a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires

l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 85, 86, 205 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de non-lieu à suivre, rendue sur la plainte

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base