88 du code de procédure pénale, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée avant de prononcer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'en s'abstenant de faire cette

civile, ensemble l'article 70 du même Code ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

515 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, EN TETE DUDIT ARRET FIGURE LA MENTION PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 1969, LE SECRETAIRE-GREFFIER : SIGNE : ZIMMERMANN ; QU'AINSI

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 DEFENDERESSE Association EGO ESPOIR GOUTTE D’OR Association déclarée immatriculée au SIREN sous le n°349 693 887

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3° Alors que

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.