1154 du code civil.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; - le décret

cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1343-2 du Code civil.

215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

, 9191-1, 920 à 922, 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction des donations consenties par actes des