[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

Cyrille X... conclut, qu'au regard de l'article 909 du code de procédure civile, MM.

, a prononcé sur les réparations civiles.

1134 du code civil,931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2° / qu'il est expressément stipulé à l'article 11 des statuts de l'association en date du 4 juillet 2003 que " le président représente

408 ancien, que des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, alinéa 7, du Pacte

1103 du code civil et des articles 934 et 935 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater que faute pour Monsieur [X] et Madame [F] d'avoir réglé dans le mois du commandement qui leur

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

  934 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L.27 bis du

, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de