Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre X...

450 du code de procédure civile

126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile " n'ont pu être produites par aucune des parties et ne figurent pas au dossier de la cour d'appel ; qu'en retenant néanmoins que la prescription avait

455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile les conclusions des parties doivent contenir à peine d'irrecevabilité le nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance d'une partie ; Que

civile et, partant, sur la recevabilité de l'appel, et, le cas échéant, sur la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile

961 et 114 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, s'agissant d'une irrecevabilité et non d'une nullité, et l'arrêt ayant retenu qu'il résultait de la signification du jugement frappé

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour dire que la société Soficar, en déposant

Code de procédure civile.

Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique'et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

X...la somme de 977, 40 euros au titre de l'accord « BINO » ainsi que celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.