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55 232 résultats pour « article L 110-4 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

civile, Vu les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil,' de bien vouloir : 'Confirmer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94566

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

, et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle invoque la prescription quinquennale issue de l'article L.110-4 du code de commerce à défaut de prescriptions plus courtes s'agissant d'irrégularités de forme invoquées par les débiteurs, lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e330

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] à lui verser les sommes de 28 764,74 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019 et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c63

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

L 110-4 du Code de Commerce dans la mesure où aucune des lettres en question ne renfermait une quelconque offre d'indemnisation comportant reconnaissance du préjudice et promesse formelle de le réparer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172ec6d34da2cbdcda284

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS S'agissant d'une action en responsabilité née d'obligations contractées par une société commerciale à l'égard d'une autre, la prescription applicable est celle de l'article L. 110-

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc0

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L. 110. 4 du code de commerce, aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans, le premier juge

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e8bd20aa057d9f37d8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

1240 du code civil, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f799

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100321

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

L.110-4 du code de commerce se trouvait acquise en janvier 1987, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999 ; mais que le prêt en cause n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200141

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00210

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

SARL, qui est la conséquence de la nullité de la convention ayant généré ce découvert, est elle-même soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce ; ( ) Que, pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du 10 février 2016, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle considère, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, qu'un moyen relevé d'office par un magistrat -qui n'est pas une partie- n'est pas un moyen de défense et que la méconnaissance des exigences

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce, les fins de non recevoir tranchées par le Tribunal judiciaire de Chaumont étaient tirées de la prescription de l'action du GAEC [C] au regard des dispositions de l'article L 110-4 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10927bf9fd47c90a13a86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la prescription opposable La société Cofidis développe le moyen selon lequel la prescription quinquennale des articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil est opposable au juge tout

Source officielle