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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02117

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

, entrait néanmoins dans les circonstances générales entourant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°) Alors que, de même, en retenant que le fait pour monsieur I... de ne pas avoir informé sa hiérarchie, comme il y était tenu par sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01484

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 5° / qu'en affirmant, sur la base de l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02466

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS, plus subsidiairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00159

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute disciplinaire le refus abusif par le salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10588

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1315 du code civil et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en analysant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10628

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10629

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10107

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 1234 1, L. 1234 5 L. 1234 9 et L. 4122 1 du code du travail 2°) ALORS QUE le salarié qui insulte ses collègues de travail commet une faute qui peut être qualifiée de faute grave ; qu'en écartant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00795

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas sortie des termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a retenu, par motifs propres et adoptés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01976

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01965

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

un samedi matin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10592

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement l'absence de justification par le salarié de la remise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

janvier, ni à sa messagerie professionnelle , n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

aux articles L. 1234-5, L.1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00693

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du code civil L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10445

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L. 4122-1 alinéa 1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur

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