énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée par l'employeur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'il était acquis aux débats que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

Condamner Madame X... à régler à Maître Y... es qualité et au CGEA de RENNES la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du Code du travail.

fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité

difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1235-10 du Code du travail.

L. 1233-3, 3e alinéa, du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail en ses dispositions applicables depuis le 1er avril 2018 : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable au litige ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur

dans la limite de six mois AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 nouveau du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un

La Cour de cassation précise que la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée par l'article L. 1233-3 du code du travail doit s'apprécier en comparant le niveau

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs