AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
application des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 53 sur 1525
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3a
21 mars 2018
21 mars 2018
2 septembre 2009, ses contrats de travail se limitent à mentionner sa qualification d'ouvrier agricole N1, alors que l'article L.1242-12 du Code du travail énonce que le contrat à durée déterminée comporte
Source officielle