Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".

légale au regard des articles L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur,

16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome constituée

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

[G] constituait une "participation à une action illicite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de

des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail 2° ALORS QUE la durée du travail telle que

1469, alinéa 3, du Code civil; Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir fixé à 293 400 francs, valeur actuelle de la nouvelle maison, le montant de la récompense due de ce chef

L.1235-3 du code du travail), * 6.818,91 euros (3 x 2.272,97) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur