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2 123 résultats pour « article L 1251-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9d

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L.7321-2 du code du travail est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c836b820aa60963d8484

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence au conseil des prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; en vertu du contrat de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004482_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bb

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 29.778 euros. » Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0483

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

VII - Sur l'obligation de sécurité : Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011285

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301674_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conclusions aux fins de résiliation du marché : En premier lieu, aux termes de l’article 49 du CCAG Travaux applicable au marché : « Ajournement et interruption des travaux. / 49.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Y] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02003

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L 1221-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216d

Appel

16 mars 2015

16 mars 2015

Par ailleurs, et en application de l'article 67 IV de la loi no2008-1330 du 17 décembre 2008, et au visa des articles L 1221-14 et R 1221-69 du code de la santé publique issus de cette loi, c'est désormais

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f8

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c9cdc6046d47f6d533

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 12, relatif aux " constatations et constats contradictoires ", du CCAG-T : " 12.1.

Source officielle