Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Nematis a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-4 du code de procédure civile, aux fins de

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

112-2 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 241-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant à voir condamner

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

X..., èsqualité d'intimé, fondait son action sur les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, et donc sur le contrat résultant de la lettre de voiture, la cour d'appel a méconnu les termes du

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1, 121-3 et 132-29 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 160-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de modifier l'incrimination prévue et réprimée par ce texte et par l'article L. 480-4 du même Code, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux

le lui reprochait la société Signes de Terres, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1-1 du code monétaire et financier et 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1382 du Code civil.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements, étant, aux termes du rapport d'expertise,

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans sans sursis ; "aux motifs que les faits

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce