Jacqueline, Berthe, Claude, née Manini, demeurant ... à Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société Régie

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

de toute intention de causer un préjudice ; qu'en décidant qu'un tel faux aurait constitué une "faute grave" de nature à justifier la révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

du 6 juin 2005, les décrets n°2005-1308, 20 octobre 2005 et n°2005-1741, 30 décembre 2005, Vu l'article 432-14 du code pénal, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 14 décembre 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, le premier

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la SAS Kolala Sushi demande à la cour de : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, Vu l'ordonnance de référé

L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement

L. 40 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'URSSAF était une personne morale de droit privé et que ses salariés étaient occupés dans les conditions

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 29 avril 1954, a été mis en examen du chef de diffusion d'image à caractère

L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction due à la société Tyfee, à la suite de son éviction, - dire que la rémunération de l'expert sera à la charge de M.

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

De même, la minoration du prix de cession des titres de la société Avie communication de 140 % par rapport à leur valeur réelle doit être regardée comme établie par l’administration fiscale, ainsi que

L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

des articles 15, 16, 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, à fin d'obtenir de Mme [E]': - La communication en copie des livres de police et de dépôt exigés selon les articles R 312-1 et suivants

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

de l'emploi, par laquelle elle saisit la cour, en application des dispositions des articles L.464-7 et R.464-20 du code de commerce, d'un recours tendant : - à l'annulation de la décision du Conseil