MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2234 du Code civil.

266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

L.641-2 du code de commerce.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ; 2.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-19 du code de commerce", M.

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225