L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 627 du Code de la santé publique alors applicable et les articles 222-36 et 222-37 nouveaux du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la notion de bande organisée définie à l'article 132

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

lors que, relatives à la procédure juridictionnelle, elles ne peuvent être regardées comme comportant, au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une interprétation

réduire son offre d'achat du fonds de commerce au prix de 20 000 euros ; la SARL Les Pavillons est fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 222 068,47 euros ainsi

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

X... la preuve de ce que le produit de la vente avait été encaissé par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que M.

distinctes des commerces spécialisés pour l'application de l'article L. 221-17 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats, notamment du mémoire en défense rédigé par

X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L. 228-85 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires

Jean Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 20 amendes de 2 500 francs chacune.

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale » ; qu'aux termes de l'article L. 641-1-I du même code l'article précité est applicable

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article