AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme
Source officiellePage 53 sur 795
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b9
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal de Commerce de Dijon a débouté Madame Odile X... épouse DE Y... de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société A...
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