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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b9

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal de Commerce de Dijon a débouté Madame Odile X... épouse DE Y... de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf8

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

233 et 234 du code civil, il y a donc lieu de confirmer celles-ci.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e60

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37109cdc6046d47da5864

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 05 septembre 2025, date de l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e14

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58197

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300779

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

De Z..., ce qui constituait selon la cour d'appel un paiement anticipé du prix qui aurait dû être pris en charge par le garant, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69621529cdc6046d47d33eaf

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

321 du Code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424720

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

434-10 du Code pénal, L. 231-1 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la prévenue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

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TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] est un entrepreneur individuel exploitant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, et qu’à l’occasion de la vente, il s’est présenté comme vendant le véhicule pour le

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