AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
26 mai 2026
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 53 sur 876
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310409
12 juillet 2018
12 juillet 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Go 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle