L 412-1 et L143-6 du code rural, en qualité de preneur en place.

L. 411-59 du code rural ; que concernant le régime applicable quant au contrôle des structures, l'article L. 331-2 du code rural rappelle qu'est soumis à autorisation des agrandissements d'exploitation

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

L'article L.411-29 dont la rédaction n'a pas été modifiée depuis la date du retournement de la pâture dispose que nonobstant les dispositions de article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411

rural ; Vu la loi du 12 janvier 1909 ; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu le décret du 3 avril 1909 ; Vu le décret du 3 mai 1923 ; Vu le décret n° 88-907 du

tout le moins, Dire le jugement irrégulier, Vu les dispositions des articles L 411 1 et L 411 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Dire et juger que Monsieur [Z] [A] est titulaire d'un bail rural

de BRIGNOLES d'une demande en résiliation du bail pour non respect des articles L. 411-27 et L. 411-28 du Code rural.

[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Se prévalant des dispositions de l'article L 411-74 du code rural qui prohibe, à l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée et toute reprise de bien immobilier

L 411-59 du code rural est également remplie.

Elle a pu en déduire que la reprise était conforme aux exigences de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article

L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

Pour se déterminer ainsi le premier juge, au visa de l'article L. 411-1 du code rural, a constaté que la convention d'indivision mentionne que ces parcelles sont exploitées par M.

L'appelante rappelle que la location de biens ruraux soumis au statut du fermage d'une collectivité morale de droit public obéit aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-15 du code rural et de

L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie