de Senlis, en violation des dispositions des articles 684 du code de procédure civile et 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les assignations sont nulles en application des articles 117 à 120 du

à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 II du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir

à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Que conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-

La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après SMABTP), société d'assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

MOTIVATION Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement Selon l’article L.681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure

Il résulte aussi de l'instruction que parallèlement à sa demande d'exécution, Mme B a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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