D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en disant les licenciements des salariés ayant opté pour le départ volontaire dépourvus de cause réelle et sérieuse

L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233- 67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Au surplus, l'article L 1233-4 du code du travail dispose "que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1233-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.