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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61628cc8293034a8c342f6b3
25 juin 2013
25 juin 2013
L.1234-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielleChambre 4-6
643105fc28558704f52e67e5
7 avril 2023
7 avril 2023
[V]': Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11501
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Au demeurant, lorsqu'une filiale étrangère reçoit un salarié dans le cadre d'une mise à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail impliquent,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[H] sollicite à ce titre la somme de 2.119,05 euros en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747d
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 1234-1 du code du travail : 1 498,50 euros bruts, Au titre de congés payés sur préavis : 149,85 euros bruts, Au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035ed1d76a69b5306add058
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 1235-2 du Code du Travail.
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
licenciement: En application de l'article L.1234-9 du code du travail: 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à dure indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a92cdc6046d479ce047
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a24
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
10 mai 2022
du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle: L'article L.1226- 14 du code du travail prévoit que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00193
18 janvier 2012
18 janvier 2012
; ET AUX MOTIFS (éventuellement adoptés) QUE, vu l'article R. 1234-9 du Code du Travail qui impose à l'employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur l'indemnité légale de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail que le salarié qui présente, au jour de son licenciement, une ancienneté ininterrompue dans
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
10 avril 2019
W... peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L. 1234-9 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10260
10 mars 2021
10 mars 2021
R. 1234-4 et D. 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162887bdafa129e399519b7
21 mars 2013
21 mars 2013
de l'article L. 115-1 du Code du Travail.
Source officiellePage 53 sur 2293