L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit

Dire que son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail : .

L. 1225-51, 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue du congé parental d'éducation pris à la suite du congé

L. 1251-40 du code du travail ; - y ajoutant, condamner la société [11] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ainsi qu'aux dépens

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - Fixer son salaire de référence à 1.948,07 € ; - Requalifier la relation de travail entre Monsieur [M] [Z]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée

Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

L. 1245-2 du code du travail, cette requalification ouvre droit pour M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article L.3123-14 du code du travail.

comme le permet l'article L. 1245-2 du code du travail.

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, En l'espèce, M.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement combiné des articles R 1245-1 du code du travail.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, En l'espèce, Mme [Z] [L] ne conteste pas

L.1245-1 du code du travail ; que M.