Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de B a, par une décision du 15 mai 2023, refusé sa prise en charge

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de A a, par une décision du 5 septembre 2023, refusé sa prise en

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'ONF, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission

Et aux termes de l’article R. 221-2 de ce code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code ».

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre

le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens des dispositions de l'article L.221-1, 2° du code de la consommation.

R. 221-1 à R. 221-3 du code de la route et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2012, et que cet examen a été invalidé et le permis de conduire retiré en vertu de l'article L. 241-2 du code des

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative