: A titre principal sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle (extra contractuelle) des articles L. 420-2 alinéa 2, L. 442-1 II du code de commerce, 1240 du code civil : - De condamner

1153-1 alinéa 2 du Code civil, ainsi qu'il est demandé ; Attendu que l'appelant réclame encore, sur le fondement de l'article L. 134-11 du Code de commerce, une somme de 10. 072, 01 € TTC à titre d'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En droit, l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a ordonné l'exécution provisoire ; - a condamné la Société Anonyme RENO aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 22 Janvier 2004 par la Société Anonyme RENO à

L'intimée ainsi d'ores et déjà bénéficié de délais de fait d'une durée supérieure à celle prévue à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil (deux ans).

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.'

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

L 225-231 du code de commerce, que l'ordonnance ne pouvait les considérer comme insatisfaisantes de son propre chef et qu'il lui appartenait de les analyser et les déclarer satisfaisantes, que la désignation

-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'article 15 de la convention de concession conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Aéroport Aix, sous astreinte de 100 euros

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle fonde ces trois demandes en paiement sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce (et non de l'article L. 233-22 comme indiqué par erreur dans ses dernières écritures), qui prévoit

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue

R.142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale n'est prévue par l'article susvisé que pour lui permettre d'exercer son recours subrogatoire.