du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

En cinquième lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Aucune pièce du dossier n'établit que le lot bénéficie d'une terrasse privative mais se présente comme un commerce situé dans un immeuble décrit par le premier juge comme étant d' 'aspect passable faute

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [N] demande à la cour de': Vu les articles 1230 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1147 du code

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

175 du Code de procédure pénale, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis à peine de nullité de la procédure subséquente ; qu'il résulte de l'article 81, alinéa 7, du Code de procédure pénale

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, dans la version en vigueur au moment des faits, sont libellés ainsi   : «   Article 81 Mandat d’arrêt

les provisions déjà versées et y compris la créance de la CPAM 2B, portera, en application des Articles L. 211-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 27 janvier

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

2222 du code civil issu de cette loi), succédant à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au contrat.

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

    Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au