Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

237 et 238 du Code Civil ; M.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

Richard BR..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), 232 ) Mme Patricia BR..., épouse BT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), venant tous quatre aux droits de leur mère décédée, 233 )

Sur ce, Aux termes de l'article 2313 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable exclusivement aux actes de cautionnement souscrit à compter

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

[K] [O] la somme de 33 230 euros en réparation de son préjudice, - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser aux requis la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article

et a fait donation de la parcelle 236 à son fils André A..., un droit de passage étant constitué au profit de la parcelle 236 sur la parcelle 237 ; que Mme C... et M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.