constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il déclarait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

1er du chapitre IV de l'accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999, ainsi que les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 5°/ qu'en accordant à la fois au salarié

; l'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

y réponde, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

au regard des articles L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

au regard des articles L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

au regard des articles L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L.3171-4 du code du travail, et les articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

de Metz en date du 4 avril 2005 pose que « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

société LIARD et TANGUY sans analyser, même sommairement les éléments mis en avant par celle-ci pour contester le décompte produit par le salarié ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments