de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

d'occupation précaire de l'article L. 411-2.3° du Code rural ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche et de s'être prononcée sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-58 et L. 331-2 du code rural.

2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la loi du 2 janvier 1995 étant

au regard de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose la mise à disposition à titre

L. 411-37 du Code rural ; Attendu que M.

Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article

pas exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de

ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...

L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code

fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-53 du Code rural, alors que la fixation d'un fermage en espèces, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural (ancien article 812), et dont la conversion peut

L. 411-1 du code rural » (jugement p. 6), ce qui a conduit à exiger que soit rapportée la preuve d'une activité agricole, la cour d'appel violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code rural

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Z..., notaire qui leur avait transmis l'offre de vente de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code rural ; 3° qu'au reste, en jugeant " qu'il (n'était) pas démontré que M.

L. 411-69 et L. 411-73 du code rural.

en application des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural.