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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601206_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01216_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509678_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521239_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603078_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603868_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603540_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517619_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523227_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509034_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602371_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607363_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506882_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603526_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605832_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607024_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521274_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600931_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609085_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle

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