L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement légal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

A ce titre et en application de l’article L. 511-4 dudit code, elle « assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent

du 3° de l'article L. 511-1 du même code, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 511-4 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Ne peuvent

franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 511-4 du même code

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation

les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

les dispositions de l’article L. 511-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des troubles de Mme B et du jeune E ; en ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : - elles

du 6° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est le parent d’un enfant français ; il viole les dispositions de l’article 3.1 de la convention