L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511-1 et L. 511-17 du code de commerce.

R. 512-6 du code de l'environnement ; - les accords des propriétaires des parcelles d'implantation et de la commune de Cirey-lès-Mareilles ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 512-6 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en

406 du Code pénal, il est convaincu d'abus de confiance par le détournement des fonds qu'il a causé au préjudice de la SCI Bellevue comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu

L. 511-1 alinéa 1 et L. 120-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que M.

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Par exploit du 2 juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Mynna aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Le préfet a donc entendu fonder sa décision sur le 1° du I de l'article L. 511-1.