L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre premier du livre premier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

AZ..., demeurant 3, place des Fédérés, App. 314 N, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 111°) Mme Germaine AC..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 112°) Syndicat des travailleurs de l'alimentation

; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit." ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52

considérée comme contraire à la Convention a pris fin. 111.

, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

L. 5212 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 5211 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 ancien du Code du travail.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2

L’article 409 du code civil n’a donc pas la clarté requise. 100.

L. 52-15 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M.

, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes