Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec

1251-3° du Code civil et l'article L 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 122, 125, alinéa 2, et 546 du Code de procédure civile » 2.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

et suivants du code civil, L. 121-12 du code des assurances et L. 211-4-1 et R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau,

Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société

Par suite, l'assureur justifie bien être subrogé, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société d'exploitation du Royal Monceau.

Sur les recours des assureurs : 1°/ recours de la GMF : a) fondements du recours : ** En application de l'alinéa 1er de l'article L 121 ' 12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité

aux entiers dépens. »   Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 13 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, au visa des articles L.121-12 du code des assurances

Il sera donc répondu sur ces deux fondements. 1°- Sur la subrogation légale de la société Axa dans les droits de la société Cofinair industrie Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie d'Assurances

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

L.121-12 du code des assurances, que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que l'assureur se bornant dans ses conclusions d'appel à demander la garantie de l'architecte X..., du bureau d'études Socotec ainsi que des maîtres d'oeuvre

-3 et 1245-5 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, - déclarer la société Transports [G] Louis-[H] recevable et bien fondée en son appel, - déclarer l'intervention

L. 121-12 du code des assurances et 1249 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation

1792 et 1792-1 du Code Civil, Vu l'article 1642 du Code Civil Vu l'article L 121-12 du Code des assurances Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile Vu la clause d'exclusion de garantie figurant

l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le 26 janvier 2018, elle a notifié à la communauté de communes Centre Tarn un refus de garantie au motif d'une cause extérieure aux travaux, dès lors