motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L.1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

En l'espèce, la lettre de licenciement du 9 août 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

[P], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le pouvoir reconnu au président de l'association Aerospace Valley par l'article 15.2.1

L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur

L. 1232-6 du code du travail ».

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

L. 1232-1 du code du travail ; 6/ ALORS, en outre, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les faits sur lesquels elle se fondait pour affirmer l'existence d'un « mode

et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction

L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement

n'était pas l'auteur des falsifications de signature litigieuses, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code

En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

L. 1232-6 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement,

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, 3°) Alors que l'insuffisance professionnelle du salarié peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire en