B et de la société Viafrance Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu les articles 10, 14, 17, 18, 19, 10-1,14-1 et 19-2, et 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 37, 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 122, 123, 125 et suivants, 31 du code

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [W] à l'encontre de la SMABTP, assureur décennal de la société Brissiaud, l'arrêt retient

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

L. 621-46 du Code de commerce, applicable à l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances.

Le tribunal en a déduit que la responsabilité de la SCI 16 place Jeanne d'Arc était engagée et que l'action directe exercée en application de l'article L. 124-3 du code des assurances contre la compagnie

[F] [JP], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -a réservé les dépens.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

-Juger mal fondées l’ensemble des réclamations au visa des articles 1217, 1792 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances et débouter Monsieur [R] et tout autre concluant de toutes demandes, fins

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

En vertu de l’article L124-1 du code des assurances, « l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par

R.415-12 du code de la route.

[M] et Mme [E] à lui payer à Sogessur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM du Finistère n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable