- 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et l'article L. 1234-9 du code du travail.

, comportement anormal au travail et utilisation abusive par réception d'appels dans les horaires de travail ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère

1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

Sur le licenciement 1) Sur l'irrégularité de fond tenant au non-respect du délai d'un mois visé à l'article L.1332-2 du code du travail Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 et L.1332

été prononcé pour faute grave présente de ce fait un caractère disciplinaire ; que sont applicables, de ce fait, les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail aux ternies desquelles aucun fait

Au regard de l'article L.1332-4 du code du travail, le salarié soulève la prescription des faits pour lesquels la procédure disciplinaire a été engagée : selon M.

La salariée soutient également que l'employeur n'a pas respecté le délai légal d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du Code du travail pour notifier une sanction disciplinaire.

code du travail concernant notamment la durée du préavis, la procédure de licenciement et ses conséquences.

L. 1332-4 du code du travail.

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence

700 du Code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formée par application de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, Vu l'appel interjeté par la société

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

L. 1332-4 du code du travail, dès lors qu’elle se fonde sur des faits prescrits ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, en ce que la demande d’autorisation de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

François X... selon les modalités de la procédure disciplinaire telles que fixées par l'article L.1332-2 du code du travail, la société Carole Franck était tenue d'en respecter tous les termes, quelle

a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat