L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - au constat que la compagnie d'assurances AGF n'a formulé aucune offre d'indemnisation à Monsieur X...tant dans le délai de 8 mois à compter de l'accident

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les cotisations : qu'il résulte des dispositions des articles :- L 213-1 du code de la sécurité sociale : " Des unions de recouvrement assurent le recouvrement

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

individuelle de Monsieur comme de Madame X..., une assurance prêt auprès du groupe APRIL ASSURANCES, et en demandant une caution solidaire de M. et Mme X..., se prémunissait totalement quant aux conséquences

permanent5 880 € TOTAL16 078 € PROVISION A DÉDUIRE800 € RESTE DU15 278 € En application des dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

Motifs Sur la recevabilité des appels Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M.

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Groupe Azur

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble

par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels

, L.121-1, L.122-1, L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration, R.4127-102 du code de la santé publique, de la nomenclature générale des actes professionnels, des arrêtés