total de 13 € et les frais du greffe de commerce pour 73, 24€ avec distraction au profit de la SCP BEAUMONT FREZOULS dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS Attendu, selon l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

de l'ISERE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 593 de Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 9.

L.225-55 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi nä2001-420 du 15 mai 2001, la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment par délibération du

l'exige l'article L 225-88 du Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15.

4° ancien, devenu L 221-2, du code de la consommation, les articles L 311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, les articles 1128 et suivants du code civil (...), - Dire non fondé l'appel de

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en cause : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont

Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a