il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

effectif global tel que fixé dans le prêt, intégrant les frais du dossier, est conforme aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ; que la déchéance du droit aux intérêts

de l'étendue de ses engagements ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'article L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

2021), 1 500 euros (février 2021), 2 315 euros (mars 2021), 2 640 euros (avril 2021) et 2 314 euros (mai 2021), soit un montant total de 23 914 euros, représentant un trop-perçu d'aides versées dans le

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement

], domiciliée [Adresse 126] (Royaume-Uni), 314°/ Mme [PD] [KL], domiciliée [Adresse 152] (Irlande), 315°/ Mme [TJ] [PA], domiciliée [Adresse 116] (Royaume-Uni), 316°/ Mme [CU] [TE], domiciliée

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21) imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la violation des articles 405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Larivière du double degré de juridiction et violé les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 527 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » ; que l'article L. 313-1 du code de la consommation dispose : « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

d'un indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité