X... était régulière au regard de l'article 321 du Code des marchés publics" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil

Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Les articles L.343-1 et L.343-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, sanctionnent le non-respect des formalités prévues par les articles L.331-1 et L.331-2 de la nullité

Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement

Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement

Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement

Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement

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1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

autorisée mentionnés à celles de l'article L. 332-15.

commission aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18

L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement

Aux termes de l’article L. 331-14 du même code alors en vigueur : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de

Aux termes de l’article L. 331-14 du même code alors en vigueur : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de