Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 4121-2 du code du travail, il est loisible aux signataires d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210122
14 février 2019
14 février 2019
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt
Source officielle1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35260
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L. 4132-2 du code du travail précise que « lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a51a033cf481c39a3d86
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet, selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201825
10 novembre 2009
10 novembre 2009
spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210367
2 juin 2022
2 juin 2022
des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; alors, subsidiairement 2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10500
8 juin 2022
8 juin 2022
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière
Source officielle1re chambre sociale
69fc245bcdc6046d47e1caeb
6 mai 2026
6 mai 2026
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210772
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 4131-2 et 4132-2 du code du travail afin de comprendre et d'analyser de façon objective la situation décrite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210558
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail, la responsabilité n'en incombe pas à la société [4], employeur de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010112_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4138-29-1 du code de la défense : " I-Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 53 sur 592