627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7313-7 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes de l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société

[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 100 000 euros alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 13.

comme ayant été pris pour son application.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * débouter le salarié de sa demande.

[X] au paiement de la somme de 3.000,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, au terme de l'article 1315 du même code, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances

du code du travail et l'article 1315 du code civil.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, elles sont indemnisées " et l'article 5 que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE